SOMMAIRE

1. Informations légales
2. Préambule
3. Définitions
4. Prérequis
5. Objet
6. Le Programme la Boite Rose accessible via le Site et l’application la Boite Rose
7. Entrée en vigueur – Durée
8. Modalités de création de Compte et d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation
9. Identification et mot de passe
10. Compatibilité et interopérabilité de l’Application
11. Sécurité
12. Liens hypertextes
13. Espaces publicitaires
14. Données à caractère personnel
15. Cookies
16. Responsabilité de l’Utilisateur
17. Propriété intellectuelle
18. Résiliation
19. Tolérance
20. Titres
21. Nullité
22. Intégralité
23. Loi applicable

1.     Informations légales

1. La présente Application Alimentation Grossesse et Bébé est éditée par La Boite Rose, une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 197 227,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 349 661 983 00040. Le siège social de La Boite Rose est situé 1-3 Boulevard Charles de Gaulle 92 700 Colombes. Elle est joignable au 01 79 62 62 02 et à l’adresse mél suivante : info@familyservice.fr. Son numéro de TVA intracommunautaire est TVA FR 25 349 661 983 – APE 7312Z.

 

2. L’Application Alimentation Grossesse et Bébé est également disponible en version web : https://alimentation-grossesse.com/. Le fonctionnement de l’Application et du Site est identique. Ainsi, lorsque l’Application sera mentionnée, il sera également fait référence au fonctionnement du site internet, sauf indication contraire liée à l’utilisation spécifique de l’Application ou du site.

 

3. La Boite Rose est une société qui accompagne les futurs et jeunes parents depuis 1954. Du suivi de grossesse à la naissance de l’enfant jusqu’à ses 12 mois, La Boîte Rose éclaire les parents sur les choix en matière de parentalité, de santé ou de consommation.

 

4. La Boite Rose met à disposition de ses clients des solutions concrètes d’accompagnement et notamment un programme relationnel, composé de guides pédagogiques, de conseils d’experts et de cadeaux notamment sur le site internet et l’application la Boite Rose.

 

5. Afin de répondre aux nouvelles attentes de ses clients, La Boite Rose enrichit constamment son offre de produits et de services en donnant la possibilité aux futurs parents de pouvoir bénéficier du site et de l’application Alimentation Grossesse et Bébé.

2.     Préambule

6. L’Utilisateur qui souhaite utiliser l’Application Alimentation Grossesse et Bébé est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation de l’application et du programme la Boite Rose et les avoir acceptées sans réserve, ni restriction.

 

7. Les conditions générales s’adressent à l’ensemble des personnes qui téléchargent, s’inscrivent et utilisent l’Application. Tout Utilisateur de l’Application qui aura pris connaissance des conditions générales et qui les aura acceptées sera tenu de s’y conformer.

 

8. Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

 

9. Alimentation Grossesse et Bébé est une Application permettant la recherche d’aliments pour la grossesse et les premières années de bébé.

 

10. L’enjeu est d’accompagner les futurs parents dans le choix des aliments à consommer et d’aider les parents dans la diversification alimentaire de bébé.

 

11. L’Application propose à l’Utilisateur les Services suivants :

• Les services du programme La Boîte Rose ;
• La recherche d’aliments à consommer pendant la grossesse ;
• La recherche d’aliments pour la diversification alimentaire de bébé ;
• L’accès à des fiches détaillées sur les aliments ;
• Des recettes, conseils et astuces sur les aliments ;
• L’ajout d’aliments en favoris ;
• La suggestion d’ajout d’aliments qui ne sont pas encore disponibles sur l’Application.

 

12. Les conditions générales d’utilisation sont disponibles lors de l’inscription de l’Utilisateur à l’Application et directement depuis l’Application.

3.     Définitions

13. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 

• « Application » : programme informatique, édité et exploité par la Boîte Rose sous forme d’application téléchargeable sur les magasins d’applications dont l’objet principal est la recherche d’aliments pour les futures mamans et pour les bébés. L’Application est susceptible d’évoluer et de faire l’objet de mises à jour ;

 

« Site » : page internet accessible via un navigateur web, hébergé sur un serveur qui est accessible au public, édité et exploité par La Boîte Rose dont l’objet principal est la recherche d’aliments pour les futures mamans et pour les bébés. Le Site est susceptible d’évoluer et de faire l’objet de mises à jour ;

 

• « Utilisateur » :  toute personne physique qui télécharge l’Application ;

 

• « Compte » : espace alloué à chaque Utilisateur, accessible seulement à l’Utilisateur qui en est titulaire ;

 

• « Service(s) » : ensemble de fonctionnalités proposées sur l’Application aux Utilisateurs ;

 

• « Données » : données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’Application et soumises au régime de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

4.     Prérequis

14. Le Site est accessible via un navigateur internet.

15. L’Application est disponible sur les magasins d’Applications.

16. L’Application est compatible avec les smartphones, tablettes ou autres appareils susceptibles de télécharger l’Application.

17. La Société n’est pas responsable de l’inadaptation, ni de l’inaccessibilité à l’Application, via les équipements personnels de l’Utilisateur.

18. L’Utilisateur déclare et reconnaît disposer de la compétence technique pour utiliser la présente Application.

5.     Objet

19. Les présentes ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser l’Application Alimentation Grossesse et Bébé.

 

20. L’Application Alimentation Grossesse et Bébé ne constitue en aucun cas que ce soit directement ou indirectement une consultation médicale.

 

21. L’Utilisateur est informé que toutes les recommandations disponibles sur l’Application sont données à titre indicatif sur la base des informations de l’ANSE et qu’elles ne peuvent remplacer l’avis d’un professionnel de santé.

 

22. L’Application Alimentation Grossesse et Bébé n’a pas pour objet de remplacer une prise en charge personnalisée et une consultation par un professionnel de santé. L’Utilisateur qui utilise les informations et les fonctionnalités sous son contrôle, direction et responsabilité doit consulter avant toute décision, en cas de doute et pour toute situation urgente les professionnels de santé compétents, se rendre aux urgences ou consulter un médecin ou tout autre spécialiste.

6.     Le Programme la Boite Rose accessible via le Site et l’application la Boite Rose

23. L’utilisateur en s’inscrivant à l’Application, adhère au programme La Boite Rose et accepte de recevoir à son domicile ou par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, les coffrets
    de La Boite Rose ou de ses partenaires, contenant des guides, des produits, des
    échantillons, des cadeaux et des coupons de réduction.

 

24. Le programme La Boîte Rose est décrit ici : https://www.laboiterose.fr/fr/votre-programme-d-accompagnement.

 

25. L’Utilisateur peut notamment recevoir des coffrets cadeaux à son domicile et trouver les professionnels de santé partenaires qui peuvent lui remettre.

 

26. Ces coffrets contiennent notamment des guides et des échantillons pour permettre aux jeunes et futurs parents de prendre connaissance des attentes et des besoins de l’enfant.

 

27. Ces coffrets sont distribués selon une périodicité en relation avec la date de naissance de bébé.

 

28. Le contenu des coffrets est adapté à la période concernée.

 

29. Dans le cadre du programme de La Boite Rose, l’Utilisateur recevra également des communications électroniques pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et recevoir des offres promotionnelles, des bons plans, son suivi de grossesse en fonction de sa date prévue d’accouchement, son suivi de l’évolution de bébé après la naissance et cela pendant plus de 24 mois, pour vivre sereinement chaque étape du développement de bébé. L’Utilisateur recevra également par email, des contenus personnalisés plus lifestyle et une information mensuelle concernant les nouveaux articles parus sur le site qui peuvent l’intéresser.

 

30. L’Utilisateur a aussi le choix d’accepter de recevoir les offres des partenaires de confiance du programme La Boîte Rose dont P&G (Pampers…), Mattel (Fisher-Price…) par email et sms et d’accepter que ses données personnelles fournies leurs soit transmises en cliquant sur la
    case à cocher prévue à cet effet. Un lien permettant de retrouver la liste des
    partenaires de La Boite Rose est disponible depuis cette interface mais
    également

7.     Entrée en vigueur – Durée

31. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

 

32. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’Application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

33. L’Utilisateur est informé que l’acceptation des présentes ne nécessite pas une signature manuscrite mais résulte de l’acceptation par le cochage d’une case et la validation de cette action lors de la création du Compte pour accéder à l’Application.

 

34. La Boite Rose se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. En cas de modification, elle informera l’Utilisateur de cette modification par une notification lors de son authentification à son Compte. Il pourra les accepter, à défaut il ne pourra plus accéder à l’Application.

 

35. L’Utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : info@familyservice.fr.

8.     Modalités de création de Compte et d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation

36. Pour avoir accès aux Services de l’Application, l’Utilisateur doit préalablement avoir téléchargé l’Application.

 

37. Il a la possibilité de s’inscrire en se créant un compte. L’Application est réservée aux majeurs.
38. L’inscription est facultative pour utiliser l’Application. Cependant, au bout de 3 consultations d’aliments, l’Utilisateur devra créer un compte.
39. Afin de proposer l’Application aux Utilisateurs, La Boite Rose met en œuvre, des traitements de leurs données à caractère personnel   pour des finalités de marketing et de publicité dans les conditions définies dans sa politique de protection des données .

 

40. Avec le consentement des Utilisateurs, elle peut partager les données avec ses partenaires de confiance afin qu’ils puissent leur adresser des offres commerciales. La liste des partenaires de confiance figure ci-après : https://www.laboiterose.fr/fr/decouvrez-les-partenaires-de-la-boite-rose.

 

41. Le coût d’utilisation de la communication à distance reste cependant à la charge de l’Utilisateur.

 

42. L’Utilisateur accède à l’interface d’inscription dès qu’il ouvre l’Application depuis son appareil.

 

43. Depuis cette interface, l’Utilisateur peut créer son compte, se connecter ou continuer sans se connecter.

 

44. Si l’Utilisateur souhaite s’inscrire, il saisit son adresse mail, son mot de passe, sa civilité, son prénom, son nom, sa date de naissance, son adresse postale et son numéro de téléphone. Ces données doivent obligatoirement être renseignées pour pouvoir créer son compte. Les informations fournies lors de la création du compte Alimentation Grossesse et Bébé sont automatiquement envoyées à laboiterose.fr aux fins de création de compte sur le site La Boite Rose.
45. L’Utilisateur accepte ensuite les conditions générales d’utilisation d’Alimentation Grossesse et Bébé et les conditions du programme La Boite Rose.

46. La Boite Rose alors un e-mail à l’utilisateur pour confirmer la création de son compte Alimentation Grossesse et Bébé et pour finaliser s’il Il pourra avec ses identifiants du site La Boîte Rose et à condition d’être une femme, se connecter à l’application YooMum! application de rencontres entre futurs et jeunes mamans.

 

47. Les conditions générales d’utilisation sont disponibles directement depuis l’Application et sont téléchargeables à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique. Elles sont

 

48. Ces conditions générales sont fournies sur demande dans un format accessible aux personnes handicapées à toute personne qui en fait la demande auprès de La Boite Rose.

 

49. L’Utilisateur complète son profil en donnant des informations sur la composition de sa famille. S’il a un bébé à venir et le cas échéant la date de naissance, le prénom et le sexe. S’il a un ou plusieurs enfants, il saisit le nombre d’enfants et pour chacun d’entre eux, le sexe, le prénom et la date de naissance

 

50. L’Utilisateur finalise son inscription en cliquant sur le bouton « valider ».

 

51. À l’issue de ce processus, l’Utilisateur dispose d’un compte et peut accéder aux services proposés par l’Application ainsi que du programme la Boite Rose auquel il est inscrit.

9.     Identification et mot de passe

52. L’Utilisateur peut se connecter à son Compte en fournissant son adresse mail utilisée pour l’authentification et son mot de passe.

 

53. Les identifiant et mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte devront demeurer strictement personnels et confidentiels.

 

54. Si l’Utilisateur suspecte une utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, il devra demander la génération d’un nouveau mot de passe via la fonction mot de passe oublié.

 

55. L’Utilisateur ne doit pas divulguer à autrui son mot de passe et est responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

 

56. Après authentification, l’Utilisateur peut accéder à l’ensemble des fonctionnalités.

 

57. Pour quitter son Compte, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Déconnexion » qui permet de se déconnecter du compte.

 

10.                 Compatibilité et interopérabilité de l’Application

58. L’Application est conçue pour être compatible et interopérable avec les systèmes d’exploitation et les environnements logiciels décrits dans le magasin d’application. La Boite Rose s’engage à fournir à l’Utilisateur des informations claires concernant les prérequis nécessaires pour que l’application fonctionne de manière optimale. Cela englobe à la fois les exigences en termes de matériel et de logiciel. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que son appareil et son environnement répondent aux prérequis indiqués.

 

59. La Boite Rose se réserve le droit d’introduire des mises à jour et des évolutions futures de l’Application, pouvant potentiellement affecter l’interopérabilité. Ces changements seront communiqués à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

 

60. L’Utilisateur reconnaît que l’absence de mises à jour recommandées ou la réalisation de mises à jour majeures de ses environnements applicatifs et d’exploitation peuvent entraîner des dysfonctionnements et une expérience Utilisateur altérée. La Boite Rose ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation de l’Application avec des versions obsolètes ou non prises en charge de ces environnements.

 

61. En cas de problème d’interopérabilité ou de compatibilité, l’Utilisateur est encouragé à contacter La Boite Rose. La Boite Rose pourra fournir des informations sur les meilleures pratiques et les solutions possibles pour surmonter ces difficultés.

11.                 Sécurité

62. L’Application et le site Alimentation Grossesse et Bébé sont des systèmes de traitement automatisés de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ces derniers sont interdits et sanctionnés pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ces systèmes, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues

 

63. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ces systèmes. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’Application et le site Alimentation Grossesse et Bébé et aux services qui y sont proposés.

 

64. La Boite Rose fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les services eu égard à la complexité de l’Internet et à la nature des données contenues. En cas d’incident, pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, La Boite Rose pourra notamment décider de rendre indisponible l’Application et le Site, modifier les fonctionnalités des Comptes, procéder à des audits pour remédier à ces situations et d’une manière générale prendre toute décision pour circonscrire ces risques et leurs impacts.

12.                 Liens hypertextes

65. La Boite Rose se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens donnant accès à des du contenu tiers lesquels La Boite Rose n’exerce pas de contrôle.

 

66. La Boite Rose décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites et au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

 

13.                 Espaces publicitaires

1. L’Application et le site peuvent également contenir des espaces publicitaires, tels que des bannières ou des annonces intégrées, qui sont destinés à promouvoir des produits ou des services tiers.

14.                 Données à caractère personnel

2. La Boite Rose s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel à l’occasion des traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation de l’Application (Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016, Loi n° 78-17 du 6-1-1978).

 

3. La Boite Rose traite également les données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément à ce qui est mentionné dans la politique de protection des données accessible à l’adresse suivante : https://alimentation-grossesse.com/wp/condition-dutilisation/

15.                 Cookies

4. L’ensemble des informations concernant les cookies susceptibles d’être déposés sont précisées dans les politiques cookies des sites et Application édités par la Boite Rose.

16.                 Responsabilité de l’Utilisateur

5. L’Utilisateur reconnait utiliser l’Application sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application.

 

6. L’Utilisateur s’engage à ne l’utiliser dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 

17.                 Propriété intellectuelle

7. Le contenu des applications et sites de la Boite Rose, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments les composant sont la propriété exclusive de La Boite Rose ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

 

8. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Boite Rose ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur.

 

9. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages des applications et sites de la Boite Rose, ou les codes informatiques de ces éléments.

 

10. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de La Boite Rose, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

11. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de La Boite Rose.

 

12. Les signes distinctifs de La Boite Rose et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans autorisation expresse de La Boite Rose est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 

13. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par La Boite Rose sont prohibées et constitutives de contrefaçon.

18.                 Résiliation

14. Les présentes pourront être résiliées à tout moment par l’Utilisateur.

 

15. L’Utilisateur peut résilier les présentes en supprimant l’Application de son équipement ou dans son application en activant le bouton « supprimer mon compte ».

 

16. La Boite Rose peut résilier à tous moments les présentes avec un préavis de 10 jours à compter de la notification faite à l’utilisateur.

 

17. L’Utilisateur est informé que la résiliation des présentes CGU entraine la perte d’accès à l’Application et aux fonctionnalités qui y sont présentes. L’ensemble des données et fichiers qui figurent sur son compte sont supprimées.

19.                 Tolérance

18. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

 

19. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

20.                 Titres

20. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21.                 Nullité

21. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22.                 Intégralité

22. Ces conditions générales d’utilisation de l’Application annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.

 

23. Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

23.                 Loi applicable

24. Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application sont régies par la loi française.

 

25. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.